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Le 17 septembre 2024
Pourquoi un avocat pour assister une entreprise en difficulté ?
procédures collectives - failllites - le redressement judiciaire - liquidation judiciaire - cessation des paiements - tribunal de commerce - sauvegarde - suspension de créance antérieure et postérieure - entreprise en difficulté
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Le 17 septembre 2024
L’assurance dommage ouvrage ne couvre pas les non conformités
Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Exclusion - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Conditions - Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage -
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Le 13 septembre 2024
Faute grave et loyauté : vie privée limitée pour cadres dirigeants, arrêt 2024
salariés - relation intime - même entreprise - dissimulation - gestion des ressources humaines - représentation syndical - représentation du personnel - délégation du président - institutions représentatives du personnel - conflit - grève
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Le 10 septembre 2024
Preuve déloyale sous condition de nécessité et de proportionnalité
travail - salarié - droit de la preuve - enregistrements - nécessité - proportionnalité - bénéfice - préjudice - atteinte à la vie privée- illicéité ou déloyauté - indispensable à l'exercice d'un droit - atteinte proportionnée au but poursuivi
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