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Actualités

Le 05 décembre 2024 Faute inexcusable : indemnisations de préjudices complémentaires

Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Assistance d'une tierce personne - Réduction (non) - Assistance familiale - Cas

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Le 03 décembre 2024 Réparation intégrale et imputation des pensions d'invalidité

Indemnisation - Réparation - Réparation intégrale - Pertes des gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Imputation - Déficit fonctionnel permanent - Exclusion - Pension d'invalidité -Tiers responsable - Pension d'invalidité

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Le 28 novembre 2024 Responsabilité civile et force majeure : clarification en 2024

cas de force majeure - imprevidibilité - appréciation in abstracto - épreuve de ski-cross - simple modification de sa trajectoire par un skieur - exonération - non - article 1384 du code civil

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Le 26 novembre 2024 Préjudice des proches : indemnisation élargie par la Cour en 2024

responsabilité - préjudice extrapatrimonial exceptionnel - indemnisation d'assistance par une tierce personne - indeminsation distincte - bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime - conditions de vie de ses proches

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