Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 17 décembre 2024 Automobile : Présomption de faute pour le garagiste réparateur

automobile - garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Présomption - l'incertitude sur l'origine d'une panne - non- difficulté à déceler l'origine de la panne - non -article 1147 du code civil

Voir cette actualité
Le 16 décembre 2024 Rôle du FGAO et droits des victimes : décision clé de la Cour de cassation

Fonds de garantie des assurances obligatoires - Accident de la circulation - Indemnisation des victimes - Code des assurances - Avocat spécialisé assurance - Litige assurance automobile

Voir cette actualité
Le 12 décembre 2024 Pourquoi les assurances sous-évaluent-elles les indemnités ?

Indemnisation préjudice corporel - Erreur médicale indemnisation - Avocat accident de la route - Victime accident corporel - Réparation préjudice corporel - Indemnisation erreur médicale France - Avocat spécialiste dommages corporels

Voir cette actualité
Le 10 décembre 2024 Conditions de la tierce opposition d'un associé d'une société civile

Tierce opposition - Recevabilité - Conditions - associé - motifs propres - jugement en fraude des droits de l'associé - Décision condamnant une société civile immobilière au paiement des dettes sociales

Voir cette actualité
« 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 »