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Le 05 novembre 2024 Licenciement et obligation de sécurité : précisions sur l'inaptitude, arrêt 2024

RUPTURE - CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cas - Obligation de sécurité ou de reclassement - Employeur - Manquement - Dommages-intérêts - Demande - Identité de but - Portée

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Le 01 novembre 2024 Revirement sur la recevabilité des appels en saisie immobilière, arrêt 2024

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Procédure à jour fixe - Requête - Contenu - Conclusions au fond - Défaut - Sanction - Portée

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Le 29 octobre 2024 Appel compétence : l’article 919 du Code de procédure civile est inapplicable

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence - Cas - Procédure à jour fixe - Application - Modalités - article 919 du CPC - formalisme excessif

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Le 15 octobre 2024 Responsabilité solidaire des parents même lorsqu’ils sont séparés.

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Définition - résidence habituelle - garde alternée - article 1242 du Code civil - exercice conjoint de l’autorité parentale

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