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Le 14 septembre 2020
Le sort des contrats de prêt en cas de redressement judiciaire
Redressement judiciaire – plan – contrat de prêt – prêt à moins d'un an – prêt à plus d'un an – créanciers – plan de continuation – prêt à taux variable - prêt in fine - intérêts légaux et conventionnels - déclaration de créances -
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Le 11 septembre 2020
Le droit de propriété est supérieur au respect du domicile de l’occupant
Le droit de propriété est supérieur au respect du domicile de l’occupant. Le droit de propriété - domicile de l’occupant - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés - le bien illicitement occupé - référé expulsion
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Le 10 septembre 2020
Par quel subterfuge une résidence principale peut être imposée à la plus-value immobilière ?
résidence principale – exonération - plus-value immobilière – terrain bâtir – promesse de vente – notaire – mention mensongère ou dolosive – acte authentique – notification de redressement fiscal
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Le 08 septembre 2020
Nouvelle extension des obligations d’information des agents immobiliers
Agent immobilier – Obligation d'information – Mérule - Diagnostic technique muet - responsabilité - efficacité de la convention négociée.
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