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Le 12 février 2019
Fixation prestation compensatoire : Cass civ 1, 5 sept 2018
prestation compensatoire – article 270 Code civil – article 271 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – jurisprudence prestation compensatoire – biens communautaires exclus – décision Cassation 2018
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Le 08 février 2019
Un liquidateur judiciaire est responsable devant le tribunal de commerce
Responsabilité – Liquidateur – Compétence Juridictionnelle
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Le 05 février 2019
La décharge judiciaire ne vise que les dettes successorales nées avant le décès
Succession – Décharge judiciaire – Dettes du défunt
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Le 01 février 2019
Les irrégularités de fond peuvent être couvertes jusqu’au jour où le juge statue.
Saisie immobilière – Constitution d’avocat – Régularisation
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