Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Le 24 mai 2025

Droit des assurances

Assurance-vie : fin de l’exigence de notification de la substitution au bénéficiaire

assurance-vie – clause bénéficiaire – substitution de bénéficiaire – CNP assurances – volonté certaine – notification de l’assureur – jurisprudence cassation – arrêt Cour de cassation 2025 – désignation bénéficiaire assurance – validité clause

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Le 24 mai 2025

Droit judiciaire , Droit des assurances

Prescription biennale : interruption par une action tendant au même but ( 2025)

prescription biennale assurance – interruption prescription article 2241 code civil – indemnisation invalidité – capital invalidité assurance – indemnités journalières complémentaires – sinistre contrat assurance – jurisprudence assurance invalidité – cas

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Le 24 mai 2025

Droit des successions

Indemnité d’aide familiale : la prescription court dès l’aide apportée ( 2025)

indemnité d’occupation – aide familiale – enrichissement sans cause – prescription quinquennale – piété filiale – succession – partage judiciaire – créance entre héritiers – quasi-contrat – Cour de cassation – article 2224 code civil – article 564 CPC

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Le 23 mai 2025

Droit judiciaire , Droit de la propriété industrielle

Constat d’achat et indépendance du tiers : la Cour de cassation revoit sa position

constat d’achat — huissier de justice — contrefaçon — propriété industrielle — indépendance du tiers — chambre mixte — Cour de cassation — valise Rimowa — preuve déloyale — jurisprudence contrefaçon — action en concurrence déloyale — article 1240 code civ

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