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Actualités

Le 24 novembre 2016 Responsabilité notariale : décision clé sur la vérification des droits de propriété.

responsabilité notariale - litige immobilier - constructeur de bonne foi - Cour de cassation - obligation de diligence - sécurité juridique - avocat Saint-Nazaire.

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Le 07 octobre 2016 Responsabilité des avocats : Analyse d’une décision clé de la Cour de cassation

Responsabilité avocat - faute professionnelle avocat - jurisprudence responsabilité avocat - analyse décision Cour de cassation - avocat Saint-Nazaire - SELARL Philippe Gonet - préjudice avocat.

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Le 07 octobre 2016 La nécessaire mise à jour des délais prescription

Créances périodiques – Prescription – 5 ou 2 ans

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