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Aujourd'hui
Rupture abusive d’un CDD requalifié en CDI : le Conseil de prud’hommes rappelle les limites à la substitution de contrat
rupture abusive CDD, requalification CDI, période d’essai CDI, Conseil de prud’hommes, condamnation employeur, indemnité de fin de contrat, abus de droit employeur, contrat de travail ingénieur, fortil ouest, avocat droit du travail Saint-Nazaire
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Aujourd'hui
Litige en copropriété : le syndic condamné à réinstaller un portillon déposé sans autorisation
copropriété, syndic, portillon, astreinte, droit de jouissance, prescription trentenaire, assemblée générale, Thalassa Immobilier, Bodin Plage, Tribunal Saint-Nazaire
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Hier
Lotissement, accès et délivrance conforme : le Tribunal confirme l’absence de faute imputable aux vendeurs et au géomètre
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Hier
Divorce et déséquilibre économique : le cabinet obtient une prestation compensatoire de 100 000 € malgré un patrimoine conséquent
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