Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :

Sélectionnez une catégorie :

Le 11 juillet 2016

Droit pénal , Droit judiciaire

Secret professionnel et écoutes téléphoniques : les limites selon la CEDH

écoutes téléphoniques – secret professionnel – avocat – CEDH – Convention européenne des droits de l’homme – protection vie privée – article 8 – jurisprudence européenne – confidentialité avocat-client – droit pénal – procédure pénale – droits

Voir cette actualité

Le 13 mai 2016

Droit judiciaire , Droit bancaire , Droit des procédures collectives

Forclusion des cautions : la Cour de cassation clarifie les délais contractuels

caution solidaire – délai de forclusion – délai de prescription – clause contractuelle – Cour de cassation – Banque européenne crédit mutuel – Innovimmo – droit bancaire – action en paiement – procédure collective

Voir cette actualité

Le 13 mai 2016

Droit des contrats , Droit bancaire

Prescription des cautions : la Cour de cassation protège les emprunteurs

cautionnement – prescription biennale – service financier – Cour de cassation – article L. 137-2 – prêt relais – Crédit foncier – Creserfi – relations consommateurs-professionnels – recours caution

Voir cette actualité

Le 13 mai 2016

Droit du travail

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation protège la liberté du travail

clause de non-concurrence – liberté de travail – Cour de cassation – indemnité de non-concurrence – article L. 1121-1 – convention collective – droit du travail – contrat de travail – Sigvaris – jurisprudence sociale

Voir cette actualité

« 182 183 184 185 186 187 188 189 190 191 »