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Le 07 octobre 2016
Dénonciation et licenciement : protection des lanceurs d’alerte en droit social.
lanceur d’alerte - dénonciation de bonne foi - licenciement abusif - Cour de cassation - liberté d’expression - droit du travail - jurisprudence sociale - avocat Saint-Nazaire.
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Le 07 octobre 2016
Usufruit et succession : analyse d’une décision clé sur les droits des héritiers.
succession - usufruit - nu-propriétaire - Cour de cassation - évaluation des biens - droits des héritiers - gestion des fonds indivis - avocat Saint-Nazaire.
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Le 07 octobre 2016
La constitution d’un nouveau kolkhoze locatif.
Bail - Droits réels - Dissociation du sol et du bati
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Le 19 juillet 2016
Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions
fraude fiscale – Conseil constitutionnel – article 1729 CGI – article 1741 CGI – sanctions fiscales – sanctions pénales – jurisprudence fiscale – avocat fiscaliste – non bis in idem – cumul des sanctions.
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