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Actualités

Le 08 mars 2017 Prescription locative : une clarification sur les délais applicables aux baux d’habitation

baux d’habitation - prescription triennale - loi du 6 juillet 1989 - litiges locatifs - délais de prescription - Cour de cassation - avocat Saint-Nazaire.

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Le 08 mars 2017 Congé pour vente : précisions sur la nullité des mandats immobiliers.

congé pour vente - nullité relative - loi Hoguet - contentieux locatif - Cour de cassation - droit immobilier - avocat Saint-Nazaire.

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Le 30 novembre 2016 Le divorce sort du prétoire.

Divorce – Déjudiciarisation – Acte sous signature privée

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