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Actualités

Le 06 avril 2016 Le salarié ne peut être privé de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

Licenciement pour faute lourde – Congés payés – Inconstitutionnalité

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Le 06 avril 2016 Le préavis de rupture des relations commerciales est fonction du délai de réorganisation de l’entreprise

Rupture brutale des relations commerciales – Délai du préavis – Réorganisation

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Le 06 avril 2016 Un huissier de justice peut désormais délivrer un titre exécutoire

Huissier – Recouvrement de créances – Titre exécutoire

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Le 06 avril 2016 Honoraires avocats : la Cour de cassation clarifie les clauses de dessaisissement

honoraires avocat – dessaisissement – convention honoraires – Cour de cassation – bâtonnier – fixation honoraires – validité contrat – contentieux avocat – clauses honoraires avocat – procédure civile

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