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Le 30 juin 2017
Contrats d’assurance et GFA : La Cour de cassation clarifie les critères de validité.
contrats d’assurance - garantie financière d’achèvement - Cour de cassation - droit immobilier - litige assurance - avocat Saint-Nazaire.
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Le 30 juin 2017
La durée maximale de domiciliation de ses salaires en cas de prêt immobilier
Prêt – Domiciliation – Durée
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Le 30 juin 2017
Responsabilité notariale en VEFA : Analyse d’un arrêt clé
VEFA – responsabilité notariale – droit immobilier – jurisprudence immobilière – Cour de cassation – annulation de vente – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire.
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Le 30 juin 2017
Neutralité religieuse au travail : analyse de l’arrêt Bougnaoui (CJUE)
neutralité religieuse – CJUE – discrimination au travail – directive 2000/78 – foulard islamique – droits des salariés – jurisprudence européenne – droit du travail – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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