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Le 30 novembre 2016
Empiètement et démolition : une décision clé sur la proportionnalité
empiètement - litige de voisinage - démolition bâtiment - droit de propriété - abus de droit - Cour de cassation - avocat Saint-Nazaire - construction litige.
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Le 24 novembre 2016
Indemnisation des victimes : AGRASC et simplification des démarches
Indemnisation des victimes d’infractions – AGRASC – escroquerie et dommages-intérêts – article 706-164 code de procédure pénale – CIVI et SARVI – droits des victimes – confiscation des biens – réparation prioritaire – procédure simplifiée pour les victime
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Le 24 novembre 2016
Contentieux matrimonial : décision clé sur les charges du mariage et l’indivision.
divorce - indivision - donation indirecte - contribution aux charges du mariage - prescription en indivision - Cour de cassation - avocat Saint-Nazaire - droit matrimonial.
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Le 24 novembre 2016
Expertise biologique et filiation : une décision clé sur les motifs légitimes.
filiation - expertise biologique - paternité contestée - Cour de cassation - droit de la famille - motifs légitimes - avocat Saint-Nazaire - contentieux familial.
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