Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal

Droit pénal

Les catégories :
Le 07 juin 2026 Expertise pénale et tromperie : limites du contradictoire en 2026

urisprudence-tromperie-aggravée-expertise-contradictoire-code-consommation-DGCCRF-laboratoire-agréé-Cour-de-cassation-8-avril-2026-fraude-automobile-pollution-dieselgate-procédure-pénale-nullité-expertise-analyse-juridique-avocat-Saint-Nazaire

Voir cette actualité
Le 15 avril 2026 Apologie du terrorisme sur Facebook : la Cour de cassation précise la limite

apologie du terrorisme-facebook-liberté d’expression-cour de cassation-31 mars 2026-pourvoi 24-86.949-article 421-2-5 code pénal-discours politique-réseaux sociaux-inéligibilité-analyse juridique-jurisprudence pénale

Voir cette actualité
Le 01 avril 2026 Blocage d’autoroute et liberté d’expression : arrêt Crim. 14 janvier 2026

blocage autoroute-liberté d’expression-liberté de réunion-entrave à la circulation-article L412-1 code de la route-Cour de cassation 14 janvier 2026-pourvoi 24-83.632-manifestation pacifique-contrôle de proportionnalité-jurisprudence pénale-article 10 CED

Voir cette actualité
Le 17 mars 2026 Violences parentales : la Cour de cassation écarte le « droit de correction »

violences parentales-droit de correction-autorité parentale sans violence-cour de cassation 14 janvier 2026-pourvoi 24-83.360-analyse juridique-jurisprudence enfant mineur-article 222-13 code pénal-article 371-1 code civil-violences éducatives ordinaires-

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »