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Aujourd'hui
Résidence des enfants maintenue et contribution inchangée malgré les demandes du père : décision équilibrée du JAF de Saint-Nazaire
résidence habituelle enfants – autorité parentale conjointe – droit de visite – pension alimentaire – JAF Saint-Nazaire – contribution à l’entretien – vacances scolaires – intermédiation financière – article 373-2-2 Code civil – article 700 CPC
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Le 16 avril 2025
CEDH et féminicide : l’État doit prévenir les violences des partenaires dangereux
violences faites aux femmes – féminicide – protection des victimes – obligation positive article 2 – CEDH N.D. c. Suisse – jurisprudence européenne – évaluation du risque – prévention violences conjugales – responsabilité de l’État
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Le 14 avril 2025
Séparation de l’Église et de l’État : portée civile des engagements religieux
portée juridique des vœux religieux - laïcité et droit civil en France - engagements religieux et valeur juridique - séparation Église-État et conséquences juridiques - neutralité de l’État et libertés religieuses
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Le 04 mars 2025
Indivision : la Cour clarifie le calcul des créances pour remboursement d'emprunt
Indivision et créances - Article 815-13 code civil - Remboursement d’emprunt indivision - Partage de l’indivision - Litiges immobiliers indivision - Créance indivisaire jurisprudence
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