Droit de la vente mobilière et immobilière

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Le 07 juin 2026 Dol immobilier : l’acquéreur peut obtenir réparation d’un excès de prix

dol immobilier – excès de prix – indemnisation acquéreur – vente immobilière – vice caché voisinage – comportement anormal voisin – responsabilité vendeur – réticence dolosive – Cour de cassation 28 mai 2026 – préjudice immobilier – dépréciation bien immo

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Le 24 janvier 2026 Vente d’immeuble et assurance : mise en demeure au vendeur valable (2025)

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Le 18 décembre 2025 Vente sous Vichy et spoliation : Cass. 26 nov. 2025 durcit le test de nullité

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Le 08 octobre 2025 Dieselgate : résolution de vente et prescription (Cass. 1re civ., 24-09-2025)

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