Droit de la consommation

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Le 07 juin 2026 Expertise pénale et tromperie : limites du contradictoire en 2026

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Le 09 avril 2026 CJUE 19 mars 2026 : clause de change abusive et prescription du recours

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Le 24 mars 2026 CJUE 5 mars 2026 C-564/24 : contrat à distance, rétractation et abus

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Le 17 février 2026 Crédit affecté et démarchage : annulation de la vente et prêt sans remboursement du capital

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