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Actualités

Le 03 mars 2015 Décision en copropriété : majorité qualifiée exigée (Cass. civ. 3, 18 fév. 2015)

copropriété - barrière automatique - majorité qualifiée - article 26 loi 1965 - décision assemblée générale - Cour de cassation - litige copropriété - droits copropriétaires.

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Le 03 mars 2015 La fin des actions possessoires

Droit de la propriété – Action possessoire – 18 février 2015

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Le 26 février 2015 Erreur de mesurage et perte de chance : Analyse d’une décision majeure

erreur de mesurage - perte de chance - Cour de cassation - décision juridique 2015 - responsabilité contractuelle - loi 10 juillet 1965 - immobilier - jurisprudence - réduction de prix - diagnostics immobiliers.

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Le 25 février 2015 Décision sur l’obligation de délivrance et conformité immobilière

obligation de délivrance – garantie des vices cachés – vente immobilière – Cour de cassation – non-conformité bien vendu – raccordement assainissement – jurisprudence immobilière.

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