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Le 15 janvier 2015
Enlèvement international : Cass civ 1, 19 novembre 2014, n°13-18.902
enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye – article 6 CEDH – intérêt supérieur de l’enfant – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial international – litige garde internationale – avocat Saint-Nazaire
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Le 15 janvier 2015
Prestation compensatoire et pension alimentaire : Cass civ 1, 19 nov 2014
prestation compensatoire – pension alimentaire – contribution entretien enfants – article 371-2 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2014 – jurisprudence prestation compensatoire
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Le 15 janvier 2015
Vers une simplification de la vente des appartements
Vente - Appartements – Superficie
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Le 19 décembre 2014
Responsabilité des diagnostiqueurs : décision Cass. civ. 3, 21 mai 2014
responsabilité diagnostiqueur immobilier – désamiantage – diagnostic amiante erroné – Cour de cassation mai 2014 – SELARL Philippe Gonet – litige immobilier – jurisprudence responsabilité professionnelle – diagnostic immobilier réglementation – droit immo
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