Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 avril 2015 Préjudice d’agrément et déficit fonctionnel : une clarification majeure

Réparation intégrale des préjudices – préjudice d’agrément temporaire – déficit fonctionnel temporaire – accident de la circulation – jurisprudence Cour de cassation – loi du 5 juillet 1985 – indemnisation des victimes – assurance automobile – assistance

Voir cette actualité
Le 09 avril 2015 SMS professionnels et secret bancaire : un équilibre judiciaire

SMS professionnels - preuve en justice - secret bancaire - article 145 Code procédure civile - vie privée salariés - Cour de cassation - jurisprudence commerciale - protection des données.

Voir cette actualité
Le 09 avril 2015 Un syndic peut avoir une rémunération complémentaire

Syndic de copropriété – Contrat type – Droit à rémunération complémentaire

Voir cette actualité
Le 09 avril 2015 Clarification de la Prescription des Honoraires d'Avocat

prescription honoraires avocat - consommation personnelle services juridiques - Cour de cassation décision 2015 - droit des consommateurs avocats

Voir cette actualité