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Le 09 février 2015
Régularisation d'assignations en partage : Cass. civ. 1, 28 janv. 2015
partage succession – indivision successorale – licitation biens immobiliers – régularisation assignation partage – Cour de cassation janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – droit successoral – contentieux partage succession – article 1360 code procédure ci
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Le 09 février 2015
Validité des testaments non datés : Cass. civ. 1, 5 mars 2014
testament olographe – article 970 code civil – validité testament non daté – jurisprudence succession – Cour de cassation mars 2014 – SELARL Philippe Gonet – contentieux successoral – héritiers contestation testament – capacité testateur
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Le 09 février 2015
Le salaire différé est un droit patrimonial et non un droit propre
liquidation judiciaire – créance de salaire différé – partage successoral – droits patrimoniaux – dessaisissement débiteur – Cour de cassation juin 2014 – SELARL Philippe Gonet – contentieux liquidation judiciaire – indivision succession – droit commercia
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Le 09 février 2015
Responsabilité de l’État pour refus de force publique : CE, 12 déc. 2014
responsabilité État refus force publique – exécution jugement expulsion – Conseil d’État décembre 2014 – jurisprudence droit administratif – article 62 loi 9 juillet 1991 – SELARL Philippe Gonet – droit immobilier propriétaire – indemnisation refus préfet
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