Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal

Droit pénal

Les catégories :
Le 21 juillet 2025 Cassation partielle pour inéligibilité sans motivation – Cass. crim., 28 mai 2025

cassation-inéligibilité-exécution-provisoire-motivation-proportionnalité-qpc-2025-recours-recel-détournement-fonds-publics-décision-cour-de-cassation-sanction-élus-liberté-électeur-jurisprudence

Voir cette actualité
Le 08 juillet 2025 Contrôle au faciès : la CEDH condamne la France pour discrimination raciale

contrôle d’identité – discrimination raciale – contrôle au faciès – article 14 CEDH – article 8 CEDH – Seydi c. France – responsabilité de l’État – droit au respect de la vie privée – police – traçabilité – défaut de recours effectif – condamnation France

Voir cette actualité
Le 28 juin 2025 Captations électroniques et vie privée : cassation partielle sur la qualité à agir

perquisition irrégulière – article 96 CPP – captation de données – interception de communication – vie privée en procédure pénale – nullité de procédure – chambre criminelle – cassation partielle – pseudonyme Brazza – cryptomonnaie et trafic – avocat péna

Voir cette actualité
Le 18 juin 2025 Parquet européen : contrôle juridictionnel obligatoire des citations à témoin

Parquet européen – CJUE 8 avril 2025 – décision C-292/23 – contrôle juridictionnel Parquet européen – citation témoin enquête pénale – article 42 règlement 2017/1939 – article 47 Charte UE – recours effectif Union européenne – droits de la défense

Voir cette actualité
« 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 »