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Le 14 avril 2017
Augmentation des délais de prescription et encadrement de l’interruption et la suspension du délai de prescription
Réforme de la prescription pénale – Interruption - Suspension
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Le 11 juillet 2016
Secret professionnel et écoutes téléphoniques : les limites selon la CEDH
écoutes téléphoniques – secret professionnel – avocat – CEDH – Convention européenne des droits de l’homme – protection vie privée – article 8 – jurisprudence européenne – confidentialité avocat-client – droit pénal – procédure pénale – droits
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Le 13 mai 2016
Un voleur peut être victime d’un vol.
décision Cassation chambre criminelle 2016 – jurisprudence vol aggravé – action civile procédure pénale – trésor code civil article 716 – préjudice direct – vol bons au porteur – accompagnement avocat litiges complexité juridique.
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Le 06 avril 2016
Les concubins peuvent être poursuivis pour inceste.
Crimes et délits – Inceste – Extension de cette notion au concubin.
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