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Le 19 février 2025 Divorce international : compétence française ou étrangère ? Analyse d’une décision clé (Cass. 2025)

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Le 18 février 2025 Enrichissement injustifié : la Cour impose une évaluation précise de la plus-value

Enrichissement injustifié - Concubinage et patrimoine - Article 1303 code civil - Litiges patrimoniaux - Indemnisation travaux maison - Plus-value immobilière

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Le 14 février 2025 Violences conjugales : la Cour élargit l'accès aux ordonnances de protection

Ordonnance de protection - Violences conjugales - Compétence juge aux affaires familiales - Article 515-9 code civil - Relations non cohabitantes - Prévention des violences

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Le 11 février 2025 Prescription des honoraires d’avocat : arrêt clé de la Cour de cassation

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