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Le 27 février 2025 Qualité d’associé dans un GAEC : la Cour clarifie les règles de renonciation

Renonciation qualité d’associé - GAEC statut associé - Consentement unanime associés - Groupement agricole jurisprudence - Article 1134 code civil - Admission des associés GAEC

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Le 25 février 2025 Licenciement pour inaptitude : la Cour de cassation confirme l’absence d’obligation de reclassement

licenciement-inaptitude–reclassement-salarié-code-du-travail-cour-de-cassation-justice-prudhommes-employeur-jurisprudence-droit-travail

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Le 25 février 2025 Clauses américaines en droit des sociétés : analyse d’un arrêt clé (Cass. com. 2025)

clause américaine – pacte d’associés – droit des sociétés – Cour de cassation – cession de parts sociales – désaccord entre associés – sortie forcée – validité clause de rachat – paralysie société – prix déterminable

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Le 25 février 2025 Cour de cassation : Validité des clauses limitatives de garantie en assurance

jurisprudence-assurance–clause-exclusion–garantie-défaut-produit–Font-Noire-énergie–AIG-Europe–Allianz-Benelux

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