Droit des sociétés

Le 09 octobre 2017 L’absence de distribution de dividendes ne permet pas une saisie

Société civile immobilière – Associés – Dividendes

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Le 29 septembre 2017 Cession de fonds de commerce : la Cour de cassation clarifie la règle des mandats.

cession de fonds de commerce - mandat immobilier - jurisprudence Cour de cassation - liquidation judiciaire - avocat Saint-Nazaire - droit commercial - analyse juridique - SELARL Philippe Gonet

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