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Le 08 décembre 2023
Comment une société dissoute et radiée peut -elle agir en justice ?
societe commerciale (règles générales) - personnalité morale - survie pour les besoins de la liquidation de la société - personne morale inexistante - régularisable - capacité à agir en justice
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Le 24 janvier 2023
Droits d’associé et époux : Cass com, 21 sept 2022, n°19-26.203
droits d’associé – article 1832-2 Code civil – renonciation tacite – époux associé SARL – jurisprudence 2022 – qualité d’associé conjoint – avocat droit patrimonial – litige entreprises familiales – renonciation expresse associé – contentieux conjoints
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Le 05 juillet 2022
Prescription applicable en matière de cession de parts sociales
prescription civile - prescription quinquennale - article 1304, alinéa 1, du code civil - point de départ - connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – cas - action en nullité - acte de cession de parts sociales - falsification de la sign
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Le 28 janvier 2021
La majoration du nombre d’actions par augmentation du capital est frauduleuse.
Majoration du nombre d’actions – augmentation de capital – minoration de valeur des actions – collusion frauduleuse – actionnaires minoritaires – responsabilité civile – sous-évaluation des droits sociaux.
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