Droit des sociétés

Le 19 février 2025 Contrats interdépendants : la Cour de cassation précise la caducité (2025)

Contrat de location financière – Caducité des contrats interdépendants – Cour de cassation – Résolution contractuelle – Droit des contrats – Bailleur financier – Jurisprudence commerciale – Cassation – Interdépendance des contrats – Décision judiciaire

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Le 07 février 2025 Cession de parts sociales : la Cour clarifie la notion de réticence dolosive

Réticence dolosive - Cession de parts sociales - Erreur excusable - Transparence contractuelle - Obligations d’information - Article 1137 code civil

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Le 04 février 2025 Droits sociaux : obligations renforcées pour l'exécution des évaluations en 2024

Jurisprudence droits sociaux 2024 - Communication pièces expert référé - Article 1843-4 Code civil - Évaluation parts sociales Cour de cassation - Obligation exécution décisions judiciaires

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Le 24 janvier 2025 Majorité et liberté statutaire des SAS : clarifications de la Cour de cassation

SAS majorité des voix exprimées - Liberté statutaire SAS - Annulation de délibération SAS - Règles des décisions collectives SAS - Augmentation de capital SAS - Droits des associés minoritaires

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