Droit des sociétés

Le 17 janvier 2025 Responsabilité des associés : nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation

responsabilité des associés – faute grave – jurisprudence – Cour de cassation 2024 – article 1240 – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire – litige immobilier – défense juridique.

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Le 17 janvier 2025 Conventions réglementées et responsabilité du gérant : Cassation partielle (2024)

conventions réglementées - responsabilité du gérant - jurisprudence 2024 - faute de gestion - article L. 223-22 - avocat Saint-Nazaire - cabinet Philippe Gonet - droit des sociétés.

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Le 10 décembre 2024 Conditions de la tierce opposition d'un associé d'une société civile

Tierce opposition - Recevabilité - Conditions - associé - motifs propres - jugement en fraude des droits de l'associé - Décision condamnant une société civile immobilière au paiement des dettes sociales

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Le 06 septembre 2024 Secret des affaires et droit à la preuve : décision Cass. Com. 5 juin 2024

secret des affaires – droit à la preuve – Cour de cassation 2024 – concurrence déloyale – décision juridique – SELARL Philippe Gonet – avocat spécialisé droit des affaires – guide d'évaluation – litige franchise – proportionnalité preuve – défense

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