Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
responsabilité des associés – faute grave – jurisprudence – Cour de cassation 2024 – article 1240 – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire – litige immobilier – défense juridique.
Voir cette actualitéconventions réglementées - responsabilité du gérant - jurisprudence 2024 - faute de gestion - article L. 223-22 - avocat Saint-Nazaire - cabinet Philippe Gonet - droit des sociétés.
Voir cette actualitéTierce opposition - Recevabilité - Conditions - associé - motifs propres - jugement en fraude des droits de l'associé - Décision condamnant une société civile immobilière au paiement des dettes sociales
Voir cette actualitésecret des affaires – droit à la preuve – Cour de cassation 2024 – concurrence déloyale – décision juridique – SELARL Philippe Gonet – avocat spécialisé droit des affaires – guide d'évaluation – litige franchise – proportionnalité preuve – défense
Voir cette actualité