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Droit immobilier
Le 07 mars 2025
Expulsion et droit de propriété : la Cour de cassation tranche (2019)
expulsion-sans-titre – droit-propriété-absolu – trouble-manifestement-illicite – Cour-cassation-2019 – article-8-CEDH – propriété-privée – avocat-Saint-Nazaire – procédure-référé – jurisprudence-expulsion – SELARL-Philippe-Gonet – protection-propriétaire
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Le 25 février 2025
Garantie des charges occultes : un vendeur peut-il vraiment s’exonérer ?
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Le 07 janvier 2025
Vices cachés : quand la toiture entraîne une cassation partielle
vices cachés – toiture non conforme – Cour de cassation – article 1641 Code civil – infiltration maison – dol vendeur – jurisprudence 2021 – défaut d’isolation – humidité habitation – réparation toiture – droit immobilier.
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Le 12 novembre 2024
Atteinte excessive au droit de propriété au regard du but légitime poursuivi
- droit de délaissement -Protection de la propriété - violation - cas - perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - indemnisation - défaut
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