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Droit judiciaire
Le 24 mai 2025
Faute lourde et aide juridictionnelle : le Conseil d'État affine sa jurisprudence
faute lourde – responsabilité de l’État – aide juridictionnelle – Conseil d’État – jurisprudence Darmont – administration judiciaire – indemnisation du justiciable – préjudice – service public de la justice – recours indemnitaire – jurisprudence
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Le 24 mai 2025
Prescription biennale : interruption par une action tendant au même but ( 2025)
prescription biennale assurance – interruption prescription article 2241 code civil – indemnisation invalidité – capital invalidité assurance – indemnités journalières complémentaires – sinistre contrat assurance – jurisprudence assurance invalidité – cas
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Le 23 mai 2025
Constat d’achat et indépendance du tiers : la Cour de cassation revoit sa position
constat d’achat — huissier de justice — contrefaçon — propriété industrielle — indépendance du tiers — chambre mixte — Cour de cassation — valise Rimowa — preuve déloyale — jurisprudence contrefaçon — action en concurrence déloyale — article 1240 code civ
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Le 13 mai 2025
Cassation sans renvoi : recevabilité du second appel en cas d’irrégularité initiale
Cassation-sans-renvoi – Recevabilité-appel-civil – Déclaration-appel-RPVA – Irrégularité-procédurale – Intérêt-à-agir – Cour-de-cassation-2025 – Jurisprudence-appel
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