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Le 17 mars 2025
Prescription du recel successoral : la Cour de cassation tranche sur le délai applicable
Recel successoral – Prescription – Cour de cassation – Successions – Héritiers – Notaire – Droit des successions – Code civil – Article 2224 – Jurisprudence – Contentieux
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Le 17 mars 2025
Cassation d’un arrêt pour absence de conclusions : validation des écritures antérieures
Cassation – Cour d’appel – Conclusions en appel – Représentation en justice – Défenseur syndical – Procédure civile – Article 411 CPC – Article 961 CPC – Jurisprudence – Changement d’avocat – Droit du travail – Contentieux prud’homal
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Le 19 février 2025
Préemption SAFER et expulsion en référé : la Cour de cassation tranche (2025)
préemption-SAFER — juge-des-référés — mise-en-état — Cour-de-cassation — litige-foncier — droit-rural — avocat-Saint-Nazaire — analyse-juridique — procédure-expulsion — jurisprudence-SAFER
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Le 11 février 2025
Prescription des honoraires d’avocat : arrêt clé de la Cour de cassation
droit-des-avocats – honoraires-avocat – prescription-honoraires – recouvrement-honoraires – bâtonnier-décision – jurisprudence-cour-cassation – exécution-décision – contestation-honoraires – prescription-avocat
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