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Le 09 avril 2025
Péremption d’instance : critères unifiés de diligence interruptive (2025)
péremption d’instance – diligence interruptive – Cour de cassation – article 386 code procédure civile – radiation administrative – réinscription au rôle – courrier de rétablissement – jurisprudence civile 2025 – arrêt de principe 2025
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Le 03 avril 2025
Arbitrage et TBI : cassation de l’exequatur d’une sentence contre la Libye
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Le 26 mars 2025
Secret professionnel : quand la perquisition chez l’avocat devient licite
perquisition cabinet avocat – secret professionnel – Cass. crim. 11 mars 2025 – protocole transactionnel – document saisi avocat – droits de la défense – chambre criminelle – Légifrance – avocat pénaliste – saisie irrégulière – protocole Qatar
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Le 26 mars 2025
Lanceurs d’alerte : quelle protection face aux représailles dans la fonction publique ?
lanceur d’alerte – protection fonction publique – Conseil d’État – article L.135-4 CGFP – représailles disciplinaires – agent public – sanction administrative – discrimination dans la fonction publique – droit d’alerte – droit administratif – avocat droit
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