Droit des assurances

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Le 07 juin 2026 Courtage d’assurance : commissions refusées sans inscription ORIAS

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Le 29 avril 2026 Agent général d’assurance : déchéance et clause pénale

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Le 29 avril 2026 Intérêts doublés L. 211-13 : postes réservés et chose jugée

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Le 21 avril 2026 Assurance : déchéance pour fausse déclaration après sinistre

déchéance de garantie - fausse déclaration relative au sinistre - assurance dommages - mauvaise foi de l’assuré - remboursement de l’indemnité d’assurance - Cour de cassation 12 février 2026 - pourvoi 24-18.594 - clause en caractères très apparents - prop

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