Droit de la vente forcée immobilière

Le 01 novembre 2024 Revirement sur la recevabilité des appels en saisie immobilière, arrêt 2024

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Procédure à jour fixe - Requête - Contenu - Conclusions au fond - Défaut - Sanction - Portée

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Le 17 mars 2023 Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

Partage – licitation – vente - jugement d'adjudication – effets - titre d'expulsion (non)

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Le 10 mars 2015 Prescription des créances et caducité des procédures d’exécution

prescription créances - procédure d’exécution - caducité commandement payer - saisie immobilière - article L. 137-2 Code consommation - Cour de cassation - jurisprudence bancaire - droits consommateurs.

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