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Le 18 juin 2025
Parquet européen : contrôle juridictionnel obligatoire des citations à témoin
Parquet européen – CJUE 8 avril 2025 – décision C-292/23 – contrôle juridictionnel Parquet européen – citation témoin enquête pénale – article 42 règlement 2017/1939 – article 47 Charte UE – recours effectif Union européenne – droits de la défense
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Le 18 juin 2025
Avocat et honoraire de résultat : quand le jugement devient-il irrévocable ?
honoraire avocat – honoraire de résultat – convention d’honoraires – article 10 loi 71-1130 – décision irrévocable – recours en révision – Cass. civ. 2e – Cour de cassation – arrêt 28 mai 2025 – fixation des honoraires – bâtonnier – contentieux avocat
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Le 18 juin 2025
Procès inéquitable : la Roumanie condamnée par la CEDH pour violation du principe d’immédiateté
procès équitable – CEDH – article 6 CEDH – principe d’immédiateté – changement de juge – appel pénal – condamnation après relaxe – Roumanie – droits de la défense – jurisprudence CEDH – violation article 6 – réexamen du procès – procédure pénale
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Le 18 juin 2025
CNCCEP : les documents internes sont des actes administratifs communicables
CNCCEP – Conseil d’État – droit d’accès aux documents – documents administratifs – transparence administrative – code électoral – communication publique – Mediapart – Twitter – campagne présidentielle – article L. 49 – CRPA – élections – contentieux
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