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Le 27 juin 2025
Siège social au RCS : preuve requise pour contester la validité d’un acte de procédure
nullité de l’acte de saisine – siège social RCS – article 1033 CPC – déclaration de saisine cour d’appel – procédure civile – preuve fictivité siège social – jurisprudence siège social – Cass. civ. 2e 12 juin 2025 – SCI BD – Etude JP – domiciliation
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Le 27 juin 2025
Conversion de séparation de corps : le juge de la mise en état ne peut modifier la pension alimentaire
séparation de corps – divorce – devoir de secours – pension alimentaire – juge de la mise en état – irrecevabilité – Cour de cassation – procédure civile – article 1084 CPC – article 1118 CPC – excès de pouvoir – jurisprudence divorce – Versailles – Cass.
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Le 27 juin 2025
Irrecevabilité du pourvoi contre une décision d’orientation en saisie immobilière
saisie immobilière – audience d’orientation – prescription – irrecevabilité du pourvoi – contestation tardive – vente forcée – reprise de procédure – code des procédures civiles d'exécution – juge de l’exécution – voies de recours – excès de pouvoir –
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Le 18 juin 2025
Retard de bagages : la CJUE valide la protestation anticipée avant remise
transport aérien – protestation bagages – CJUE 5 juin 2025 – Convention de Montréal – retard livraison bagages – Iberia – responsabilité transporteur aérien – AD c. Iberia – indemnisation passager – protestation avant remise – C-292/24 – arrêt CJUE 2025
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