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Le 14 janvier 2022
Partage de communauté : éclairage Cass. civ. 15 sept. 2021
Liquidation communauté mariage – divorce partage biens – régime matrimonial communauté – article 1421 code civil – procédure civile article 954 – avocat patrimoine Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 24 décembre 2021
Le dol du mandataire n'engage pas la responsabilité du mandant en l'absence de faute
dol du mandataire – responsabilité mandant – recours de victime – faute démontrée – actes dolosifs - articles 1240 et 1241 du Code civil - articles 1137 et 1178 du Code civil - faute personnelle du mandant
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Le 21 décembre 2021
Données de santé : renforcement du droit d’accès (Cass. 30 sept. 2021)
Accès aux données de santé – droits des victimes – expertises médicales – jurisprudence Cour de cassation – article L.1111-7 Code de la santé publique – transparence des données médicales – obligations des assureurs – avocat en droit de la santé
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Le 16 décembre 2021
La faute intentionnelle est la recherche volontaire du dommage
faute intentionnelle – recherche volontaire du dommage – nullité du contrat d’assurance – faute dolosive – disparition de l’aléa – autorité de la chose jugée – trois des assurances – acte volontaire – conscience du dommage - la connaissance de l’étendue
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