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Actualités

Le 14 avril 2022 Préjudice d'attente et d'inquiétude : une nouvelle autonomie reconnue

Préjudice d’attente et d’inquiétude - préjudice moral - réparation intégrale - victimes d’attentats - préjudice autonome - jurisprudence Cour de cassation - indemnisation des victimes indirectes.

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Le 12 avril 2022 Le droit à des dommages et intétêts d’un agent immobilier

agent immobilier - indemnisation du mandataire - promesses de vente - responsabilité délictuelle étant d'ordre public - condition suspensive du prêt - acquéreur défaillant - articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241

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Le 07 avril 2022 La sanction du refus religieux d'un salarié d'exécuter une prestation .

contrat de travail - motifs religieux - refus du salarié d'exécuter une prestation de tra vail - notion d’exigence professionnelle essentielle et déterminante - conditions d’exercice de l’activité professionnelle

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Le 05 avril 2022 Proportionnalité : la quote-part indivise est un bien personnel de la caution

caractère disproportionné du cautionnement - quote-part indivise - Cour de cassation - patrimoine de la caution - insaisissabilité de la part d'un indivisaire - biens indivis - biens indivis, meubles ou immeubles

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