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Le 09 août 2019
Péremption de l’instance : analyse de l’arrêt Cass. civ. 2e, 11 avril 2019
péremption de l’instance - diligence interruptive - article 386 Code de procédure civile - expertise judiciaire - référé et instance au fond - jonction des procédures - désordres immobiliers - jurisprudence civile.
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Le 06 août 2019
Obligation de loyauté et groupes de sociétés : arrêt Cass. com., 22 mai 2019
obligation de loyauté - administrateurs de sociétés - groupes de sociétés - société mère et filiale - intérêt social - gouvernance des entreprises - responsabilité des administrateurs - jurisprudence commerciale - droit des affaires.
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Le 02 août 2019
L’absence d’autorisation du syndic n’est plus invocable par les défendeurs
Syndic de copropriété – Action en justice – Autorisation de l’assemblée générale
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Le 30 juillet 2019
La prescription est suspendue jusqu’à connaissance de la dévolution successorale
Prêt immobilier – Prescription – Suspension
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