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Le 09 juin 2022
Modalités de l’acquisition forcée de la mitoyenneté article 661 du code civil
acquisition forcée de la mitoyenneté - publicité foncière - sans formalités de publicité foncière - date de l'acquisition de sa mitoyenneté - le prix de la mitoyenneté à acquérir
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Le 08 juin 2022
Illicéité de la clause d'exclusion de solidarité au profit de l’architecte.
architecte - responsabilité professionnelle - articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil - responsable ni solidairement ni in solidum - entier dommage - faute de l'architecte - in solidum avec d'autres constructeurs
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Le 07 juin 2022
Responsabilité d'un syndicat de copropriétaires et responsabilité délictuelle d’un copropriétaire
immeuble en copropriété - Responsabilité d'un syndicat de copropriétaires - responsabilité délictuelle d’un copropriétaire - infiltrations d'eau - terrasses - jouissance exclusive - articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
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Le 02 juin 2022
L’indemnisation des dépenses d’amélioration sur un immeuble indivis
indivision post-communautaire – dépenses nécessaires – travaux d’amélioration – article 815-13 code civil – liquidation partage – contentieux indivision – avocat partage Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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