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Le 11 novembre 2014
Vices cachés : Cass. civ. 3e, 25 juin 2014, action indemnitaire validée
Vices cachés – Action rédhibitoire – Garantie légale – Dol immobilier – Cour de cassation – Cass. civ. 3e – Vente immobilière – Clause exonératoire – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire – Droit immobilier – Avocat construction – Décision 25 juin 2014 –
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Le 04 novembre 2014
Les petites copropriétés peuvent rester soumises au régime des sous-comptes.
Syndicat de copropriété - Sous-comptes - Dispense.
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Le 04 novembre 2014
La jouissance d’un bien indivis peut être une modalité de la contribution à l’entretien des enfants.
Domicile conjugal – Indemnité d’occupation – Entretien des enfants
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Le 01 novembre 2014
Le congé injustifié peut être sanctionné par une amende pénale.
Bailleur - Congé injustifié – Amende
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