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jurisprudence-changement-d-usage—L631-7—L651-2—1970—réunion-de-lots—location-courte-durée—meublé-tourisme—Airbnb—décence-habitabilité—surface-9m2—Ville-de-Paris—Cour-de-cassation—3e-chambre-civile—autorisation-préalable—amende-civile—preuve-usage
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empiétement - démolition - retrait - tréfonds - tirants d’ancrage - débord de toiture - rabotage - droit de propriété - article 545 code civil - article 544 code civil - Cour de cassation - trouble manifestement illicite - astreinte - bornage - expertise
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vente immobilière, responsabilité du vendeur, garantie d’éviction, bornage amiable, prescription acquisitive, usucapion, action en revendication, contentieux foncier, Trignac, bornage judiciaire, vice du consentement
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usucapion – prescription acquisitive – procédure gracieuse – ordonnance sur requête – article 493 CPC – propriété immobilière – biens vacants – succession sans héritier – publicité foncière – curateur à succession vacante – Cass. civ. 3e – 13 mars 2025
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