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Droit immobilier

Le 25 avril 2017 Faute dolosive en construction : les critères clarifiés par la Cour de cassation.

faute dolosive - responsabilité constructeur - Cour de cassation - droit de la construction - expertise judiciaire - avocat Saint-Nazaire.

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Le 08 mars 2017 Prescription locative : une clarification sur les délais applicables aux baux d’habitation

baux d’habitation - prescription triennale - loi du 6 juillet 1989 - litiges locatifs - délais de prescription - Cour de cassation - avocat Saint-Nazaire.

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Le 08 mars 2017 Congé pour vente : précisions sur la nullité des mandats immobiliers.

congé pour vente - nullité relative - loi Hoguet - contentieux locatif - Cour de cassation - droit immobilier - avocat Saint-Nazaire.

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Le 30 novembre 2016 Empiètement et démolition : une décision clé sur la proportionnalité

empiètement - litige de voisinage - démolition bâtiment - droit de propriété - abus de droit - Cour de cassation - avocat Saint-Nazaire - construction litige.

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