Droit de se taire en procédure disciplinaire militaire (2025)

1. Résumé succinct

Contexte :
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 février 2025 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Christophe J., militaire poursuivi disciplinairement. Il contestait la constitutionnalité de l'article L. 4137-1, alinéa 5 du code de la défense, tel qu’issu de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, au motif qu’il ne prévoyait pas l’obligation d’informer le militaire de son droit de se taire.

Juridiction : Conseil constitutionnel
Référence : Décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025

Impact principal :
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le passage contesté, au nom du respect du principe de non-auto-incrimination issu de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il en résulte une abrogation différée au 1er mai 2026, assortie d’une obligation immédiate d’information du militaire de son droit de se taire.

2. Analyse détaillée

Les faits

M. Christophe J., militaire, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire. Devant l’autorité compétente, il n’a pas été informé du droit de se taire. Il a ainsi saisi le Conseil d’État qui a transmis une QPC au Conseil constitutionnel, contestant l’alinéa 5 de l’article L. 4137-1 du code de la défense.

La procédure

QPC posée le 7 février 2025 par le Conseil d’État (décision n° 492409).
Audience publique devant le Conseil constitutionnel le 22 avril 2025.
Décision rendue le 30 avril 2025.

Contenu de la décision

Arguments du requérant
Le militaire n’est pas informé de son droit de se taire lorsqu’il présente sa défense, ce qui viole le principe de présomption d’innocence.
Les déclarations ainsi recueillies peuvent être utilisées contre lui.

Raisonnement du Conseil constitutionnel
L’article 9 de la Déclaration de 1789 protège le droit de ne pas s’auto-incriminer, applicable aussi aux procédures disciplinaires à caractère punitif.
L’absence d’obligation d’information sur le droit de se taire est de nature à induire le militaire en erreur.
Il en résulte une violation de la Constitution.

Solution retenue
Censure des mots « et à la présentation de sa défense » figurant à l’alinéa 5 de l’article L. 4137-1 du code de la défense.
Abrogation différée au 1er mai 2026.
D’ici là, obligation d’information du militaire de son droit de se taire.
La déclaration peut être invoquée dans les instances en cours non définitivement jugées.

3. Références et articles juridiques
Texte censuré
Article L. 4137-1, alinéa 5, du code de la défense (version censurée) :
« Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l’information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense. »

❌ Les mots « et à la présentation de sa défense » ont été déclarés inconstitutionnels.

Texte fondamental invoqué

Article 9 de la Déclaration de 1789 :
« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Le Conseil adopte une lecture substantielle des garanties disciplinaires, étendant la portée du droit au silence au-delà du cadre pénal. Il souligne que le simple fait d’être invité à présenter sa défense peut créer une confusion sur le droit de se taire, rendant la protection constitutionnelle illusoire sans obligation d’information préalable.

Conséquences juridiques

Extension du droit au silence aux procédures disciplinaires des militaires.
Réforme législative attendue d’ici le 1er mai 2026.
Portée immédiate pour les contentieux en cours : toute procédure disciplinaire engagée sans cette information pourrait être contestée.

5. Critique de la décision

Cette décision confirme la constitutionnalisation progressive des droits de la défense dans les procédures non juridictionnelles. Elle rapproche ainsi le régime des militaires de celui applicable aux fonctionnaires et magistrats.

L’information préalable au droit de se taire devient une exigence constitutionnelle dans toute procédure à visée répressive, y compris disciplinaire, même hors du champ judiciaire.

Cette décision est désormais un référentiel de principe sur l’information au droit au silence. Elle impose une adaptation immédiate des circulaires et instructions ministérielles relatives aux procédures disciplinaires militaires.

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