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Droit de la construction - architectes
Le 26 octobre 2021
L’avis préalable du conseil des architectes et l’action judiciaire.
Réception des travaux – article 1792 du Code civil – responsabilité de l’architecte – clause contractuelle – avis du conseil régional des architectes – irrecevabilité de la saisine du tribunal – maître d’œuvre –
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