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Droit commercial
Le 23 janvier 2025
Décision clé sur les ententes anticoncurrentielles : arrêt du 8 janvier 2025
entente anticoncurrentielle – Cour de cassation – sanctions concurrence – marché fruits transformés – TFUE article 101 – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire.
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Le 23 janvier 2025
Cour de cassation : analyse de la décision sur les contrats de location financière
location financière – Cour de cassation 2024 – indemnité de jouissance – article 4 code civil – nullité de contrat – décision juridique – analyse avocat – Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 17 janvier 2025
Décision Cass. com. 16 oct. 2024 : Garantie des vices cachés et sous-acquéreurs
garantie des vices cachés – jurisprudence 2024 – Cassation commerciale – protection sous-acquéreurs – droit des contrats – responsabilité vendeur. - Connaissance du sous-acquéreur - Indifférence
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Le 05 janvier 2025
Propriété des clichés photographiques : analyse de l'arrêt du 28 octobre 2015
propriété-photographique — droit-auteur — propriété-matérielle — jurisprudence-photographe — Cour-de-cassation — droit-intellectuel — SELARL-Philippe-Gonet — magazine-Lui — contrat-photographe-indépendant
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