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Le 18 juin 2025
Procès inéquitable : la Roumanie condamnée par la CEDH pour violation du principe d’immédiateté
procès équitable – CEDH – article 6 CEDH – principe d’immédiateté – changement de juge – appel pénal – condamnation après relaxe – Roumanie – droits de la défense – jurisprudence CEDH – violation article 6 – réexamen du procès – procédure pénale
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Le 18 juin 2025
CNCCEP : les documents internes sont des actes administratifs communicables
CNCCEP – Conseil d’État – droit d’accès aux documents – documents administratifs – transparence administrative – code électoral – communication publique – Mediapart – Twitter – campagne présidentielle – article L. 49 – CRPA – élections – contentieux
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Le 18 juin 2025
Expropriation : le droit de délaissement est sans effet sur le transfert de propriété
expropriation – droit de délaissement – transfert de propriété – ordonnance du juge de l’expropriation – arrêté de cessibilité – déclaration d’utilité publique – zone d’aménagement concerté – EPFIF – Cour de cassation 2025 – arrêt 24-10.352 –
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Le 18 juin 2025
Construction : délais d’épreuve et de forclusion, ce qu’il faut savoir
délai d’épreuve – délai de forclusion – garantie décennale – assurance construction – responsabilité constructeur – article 1792 code civil – expertise judiciaire – prescription – désordres évolutifs – jurisprudence Cassation – interruption délai – action
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